Guide 2026 · Loi n° 2026-307
Récupérez vos impayés dans l'Orne, de la relance aimiable à l'exécution forcée.
Une facture impayée ne reste jamais sans conséquence. Pour un artisan de Mortagne-au-Perche, un fournisseur de L'Aigle ou une PME alençonnaise, chaque retard de paiement fragilise directement la trésorerie.
Monopole
légal d'exécution
3 bureaux
dans le département
1 seul
interlocuteur, de A à A
Le contexte
Selon les chiffres de la Banque de France, les retards de paiement entre professionnels sont à l'origine d'environ 25 % des défaillances d'entreprises en France.
Jusqu'à présent, obtenir le règlement d'une facture commerciale passait souvent par des procédures judiciaires longues, coûteuses et décourageantes pour les petites structures.
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 change fondamentalement la donne. Elle instaure une procédure simplifiée de recouvrement de créances commerciales incontestées, pilotée par le commissaire de justice, sans intervention systématique du juge. Un outil concret, rapide, et pensé pour les professionnels.
Fondamentaux
Qu'est-ce que la procédure de recouvrement simplifié de créances commerciales ?
La procédure de recouvrement simplifié de créances commerciales incontestées est un mécanisme déjudiciarisé permettant à une entreprise créancière d'obtenir un titre exécutoire pour une facture impayée non contestée, sans passer devant un juge, via l'intervention exclusive d'un commissaire de justice, quel que soit le montant de la créance (loi n° 2026-307 du 23 avril 2026).
Ses caractéristiques essentielles
Cible : uniquement les créances entre commerçants (B2B), inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Condition impérative : la créance doit être certaine (prouvée par un document), liquide (son montant est déterminé) et exigible (le délai de paiement est dépassé).
Acteur central : le commissaire de justice, seul habilité à conduire la procédure.
Avantage décisif : aucune intervention du juge si le débiteur ne conteste pas.
Finalité : obtenir rapidement un titre exécutoire pour procéder, si nécessaire, à une exécution forcée.
Votre entreprise dans l'Orne est-elle éligible ?
L'éligibilité repose sur trois critères cumulatifs, qu'il convient de vérifier avant d'engager la procédure.
01
Certaine
Une créance est certaine lorsqu'elle résulte d'un document probant : facture acceptée, bon de commande signé, devis validé. Un commerçant de L'Aigle ayant livré une marchandise avec un bon de livraison contresigné dispose d'une créance certaine.
02
Liquide
Elle est liquide si son montant est précisément chiffré. Pas de calcul spéculatif, pas de pénalités encore indéterminées : le chiffre doit apparaître clairement sur la facture.
03
Exigible
Elle est exigible dès que le délai contractuel ou légal de paiement est dépassé. La loi LME fixe le délai maximum à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois).
Conseil d'expert
Si votre facture satisfait ces trois critères et que votre client n'a formulé aucune réserve écrite, vous êtes très probablement éligible. Contactez votre commissaire de justice dans l'Orne pour confirmer avant toute démarche.
La procédure s'applique à toutes les entreprises inscrites au RCS. Dans le département de l'Orne, le Tribunal de Commerce compétent est celui d'Alençon. Sa proximité avec notre étude constitue un avantage concret pour la fluidité et la rapidité de traitement.
Les étapes clés de la procédure dans l'Orne
01
Constitution du dossier
Vous transmettez à notre étude la facture impayée, le bon de commande ou devis signé, les preuves de livraison et les éventuelles relances déjà effectuées. Plus votre dossier est complet, plus la procédure est rapide.
02
Signification du commandement de payer
Nous rédigeons et signifions au débiteur un commandement de payer. Ce document officiel lui accorde un délai d'un mois pour régler la somme due ou formuler une contestation motivée.
03
Traitement de la réponse du débiteur
Si le débiteur règle : l'affaire est close. S'il ne réagit pas dans le délai imparti, nous dressons un procès-verbal de non-contestation.
04
Obtention du titre exécutoire
Ce procès-verbal est présenté au greffe du Tribunal de Commerce d'Alençon, qui y appose la formule exécutoire. Votre créance est désormais juridiquement reconnue.
05
Exécution forcée si nécessaire
Muni de ce titre, notre étude peut engager les mesures d'exécution forcée : saisie sur compte bancaire, saisie-vente de biens professionnels, etc.
Comparatif
Procédure simplifiée vs. Injonction de payer : que choisir ?
Ce tableau illustre une réalité simple : si votre débiteur est un professionnel inscrit au RCS et qu'il n'a jamais contesté votre facture, la procédure simplifiée est presque toujours plus avantageuse. Elle est plus rapide, et ses frais restent à la charge de celui qui n'a pas payé.
| Critère | Procédure simplifiée (Loi 2026) | Injonction de payer |
|---|---|---|
| Rapidité | Très rapide (environ 1 à 2 mois) | Plus long (intervention judiciaire requise) |
| Frais | À la charge du débiteur | Avance de frais par le créancier |
| Intervention du juge | Non (sauf contestation) | Oui, ordonnance obligatoire |
| Type de créance | Commerciale B2B, incontestée uniquement | Toutes créances civiles et commerciales |
| Seuil de montant | Aucun | Aucun |
| Idéal pour… | Facture claire entre professionnels de l’Orne, sans litige apparent | Créances potentiellement contestées ou de nature civile |
⚠️ Avertissement : Si le débiteur conteste la créance à réception du commandement de payer, la procédure simplifiée s'arrête immédiatement. L'affaire est alors renvoyée devant le Tribunal de Commerce. Ce cas de figure nécessite un accompagnement juridique distinct.
Notre étude
Lex 61 : votre partenaire local à Alençon, L'Aigle et Mortagne-au-Perche
Alençon
L'Aigle
Mortagne-au-Perche
Notre étude de commissaires de justice intervient sur l'ensemble du département de l'Orne, avec une connaissance approfondie du tissu économique local. Que vous soyez artisan, commerçant ou dirigeant de PME à Alençon, à L'Aigle ou à Mortagne-au-Perche, vous bénéficiez d'un interlocuteur unique, identifiable et joignable.
Notre proximité avec le Tribunal de Commerce d'Alençon fluidifie le dépôt du procès-verbal et raccourcit les délais d'obtention du titre exécutoire. Ce n'est pas un détail : en matière de recouvrement, chaque jour compte pour votre trésorerie.
Nous accompagnons également vos démarches préventives — rédaction de constats pour les professionnels, conseil juridique aux entreprises — afin de sécuriser vos relations commerciales en amont et de réduire le risque d'impayés. Notre approche préserve autant que possible la relation avec votre client, tout en défendant fermement vos intérêts.
Votre entreprise mérite un partenaire qui connaît ses voisins, ses fournisseurs, et les réalités économiques de votre bassin d'activité. Découvrez tous nos services pour les professionnels.
Une facture impayée vous préoccupe ? Ne laissez pas la situation s'aggraver et les délais de prescription courir. Contactez notre étude à Alençon, L'Aigle ou Mortagne-au-Perche pour une analyse gratuite de votre dossier et engagez dès aujourd'hui la procédure qui protège votre trésorerie.
FAQ
Vos question sur le Recouvrement Créances Simplifié
Que se passe-t-il si mon débiteur conteste la facture après réception du commandement de payer ?
La procédure simplifiée prend fin immédiatement dès qu'une contestation est formulée, même sans justification détaillée. Le litige doit être porté devant le juge du Tribunal de Commerce d'Alençon. Notre étude peut vous accompagner dans cette procédure judiciaire et préparer votre dossier de fond.
Quels documents dois-je fournir pour lancer la procédure ?
Les pièces indispensables sont : la facture impayée mentionnant les coordonnées complètes des deux parties, le bon de commande ou devis signé par le débiteur, la preuve de livraison ou d'exécution de la prestation, et les éventuels courriers ou e-mails de relance déjà adressés. Un dossier solide dès le départ accélère significativement la procédure.
Les frais de la procédure sont-ils à ma charge en tant que créancier ?
Non. La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 prévoit que les frais de la procédure simplifiée sont légalement mis à la charge du débiteur défaillant. Nous vous fournirons une estimation transparente avant toute intervention, sans surprise.
La procédure fonctionne-t-elle pour des créances de faible montant ?
Oui. L'un des apports majeurs de la loi de 2026 est précisément la suppression de tout seuil de montant. Une facture de 500 € impayée entre deux professionnels de l'Orne est donc aussi éligible qu'une créance de 50 000 €.