Recouvrement dans l'Orne
Pension alimentaire impayée : agir dès la première échéance
Chaque fin de mois sans virement fragilise l'équilibre du foyer. Lorsqu'un titre exécutoire fixe la pension, un seul impayé, même partiel, permet d'envisager une procédure de paiement direct.
Lex61 accompagne les familles d'Alençon, de L'Aigle, de Mortagne-au-Perche et de l'ensemble de l'Orne pour identifier la procédure adaptée et mettre en œuvre le recouvrement.
Vous pouvez agir dès le premier impayé
La demande est recevable lorsqu'une échéance fixée par un titre exécutoire n'a pas été payée à son terme.
Aucune avance ne peut être demandée au créancier pour mettre en œuvre le paiement direct.
1 échéance impayée
6 mois d'arriérés
Échéances futures
Prélevées directement auprès du tiers
Ne pas laisser la dette s'installer
Dès le premier retard, vous pouvez agir
Beaucoup de créanciers attendent plusieurs mois avant de consulter. Cette attente augmente les arriérés et peut compliquer le recouvrement.
Un titre exécutoire
La pension doit résulter d'un titre permettant l'exécution : décision judiciaire exécutoire, convention homologuée ou autre titre admis par les textes.
Un impayé total ou partiel
La procédure peut être engagée dès qu'une échéance n'est pas réglée intégralement à sa date, sans délai de carence.
Prescription : chaque échéance de pension constitue une créance distincte. En règle générale, les arriérés se réclament dans la limite de cinq ans. Une analyse immédiate est nécessaire lorsqu'une échéance ancienne approche de ce terme.
Un interlocuteur de terrain
Le rôle du commissaire de justice
Le commissaire de justice vérifie le titre, établit le décompte avec le créancier, identifie le tiers débiteur et accomplit les notifications nécessaires.
Analyse et validation du dossier
Analyse du titre, des échéances impayées et des informations relatives au débiteur.
Mise en œuvre du paiement direct
Mise en œuvre du paiement direct auprès de l'employeur, de la banque ou d'un autre tiers détenteur de fonds.
Suivi et mesures complémentaires
Suivi du dossier et examen des mesures complémentaires lorsque les arriérés dépassent le périmètre du paiement direct.
Identification du tiers : si l'employeur ou le compte du débiteur n'est pas connu, le commissaire de justice peut mettre en œuvre les recherches légalement autorisées pour permettre la notification.
La procédure centrale
Le paiement direct de la pension alimentaire
Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès d'un tiers qui doit des sommes au débiteur : employeur, caisse de retraite, organisme ou établissement bancaire selon la situation.
01
Titre exécutoire
La pension et son montant doivent résulter d'un titre pouvant être exécuté.
02
Échéance impayée
Un seul défaut de paiement, même partiel, permet de demander la mise en œuvre de la procédure.
03
Tiers débiteur
Le paiement est demandé à un tiers qui détient ou doit des sommes au parent débiteur.
Étendue du paiement direct classique : il couvre les échéances futures et les six derniers mois d'arriérés avant la notification. Les arriérés sont réglés par fractions égales sur douze mois.
Préparer un dossier exploitable
Les documents à transmettre
Pièces indispensables
Copie exécutoire du jugement, de l'ordonnance ou de la convention applicable.
Décompte précis des échéances dues et des paiements reçus, mois par mois.
Pièce d'identité du créancier et relevé d'identité bancaire.
Informations sur le débiteur
Adresse actuelle ou dernière adresse connue.
Nom et coordonnées de l'employeur, de la caisse de retraite ou d'un autre tiers connu.
Tout renseignement récent permettant d'identifier ses revenus ou ses comptes.
Fiabilisez le décompte : distinguez clairement le montant mensuel, les éventuelles indexations, chaque paiement reçu et le solde restant dû.
Quatre étapes documentées
Le déroulement de l'intervention
01
Dépôt et contrôle du dossier
L'étude vérifie le titre, la qualité du créancier, les échéances impayées et le décompte produit.
02
Notification au tiers
Dans les huit jours suivant la demande exploitable, le commissaire de justice notifie la demande de paiement direct au tiers ou met en œuvre les moyens permettant cette notification si les pièces sont insuffisantes.
03
Information simultanée du débiteur
Au moment de la notification au tiers, le débiteur est avisé par lettre recommandée avec le décompte des sommes dues et l'indication de ses voies de contestation.
04
Paiement au créancier
Sauf convention contraire, les sommes sont versées directement au créancier. Le tiers doit également informer le commissaire de justice de sa capacité à donner suite à la demande.
Arriérés plus anciens
Au-delà des six derniers mois
Le paiement direct classique ne recouvre que les six derniers mois d'impayés. Les sommes plus anciennes peuvent nécessiter une autre mesure d'exécution.
Saisie-attribution
Elle peut porter sur les sommes disponibles sur un compte bancaire, dans la limite du titre et des règles protectrices applicables.
Saisie des rémunérations
Depuis juillet 2025, cette procédure est mise en œuvre par les commissaires de justice selon le cadre réformé, sous le contrôle du juge en cas de contestation.
Autres mesures
Frais de la procédure
Qui paie le commissaire de justice ?
Les frais du paiement direct incombent au débiteur.
Depuis le 1er avril 2026, aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de cette procédure. Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct échoue, les émoluments du commissaire de justice sont avancés par le Trésor public selon les modalités prévues par les textes.
Pas d'avance pour le créancier
Cette règle concerne le paiement direct. Les éventuelles mesures complémentaires doivent être chiffrées séparément selon leur nature et le dossier.
Deux dispositifs à articuler
Commissaire de justice et ARIPA
L'intermédiation financière gérée par l'ARIPA et le paiement direct par commissaire de justice répondent à des cadres distincts. La meilleure orientation dépend du titre, de l'existence d'une intermédiation et de l'ancienneté des impayés.
| CRITÈRE | COMMISSAIRE DE JUSTICE | ARIPA / ORGANISME DÉBITEUR DE PRESTATIONS FAMILIALES |
|---|---|---|
| Déclenchement | Dès une échéance impayée fixée par un titre exécutoire | Intermédiation et recouvrement selon les conditions du dispositif public |
| Arriérés par paiement direct | Six derniers mois, plus les échéances futures | Depuis avril 2026, jusqu'aux cinq années précédant la demande lorsqu'un organisme agit pour le créancier |
| Coût pour le créancier | Aucune avance pour le paiement direct | Service public gratuit |
| Interlocuteur | Étude identifiée chargée de la procédure | CAF ou MSA selon le régime du bénéficiaire |
| Articulation | Mesures d'exécution complémentaires envisageables | Sécurisation des versements et recouvrement dans son cadre légal |
Avant d'engager une démarche : signalez à l'étude toute intermédiation financière déjà en place afin d'éviter des demandes incompatibles ou faisant double emploi.
Agir avec méthode
Ce que vous devez faire maintenant
Rassemblez le titre exécutoire, votre RIB, un décompte mensuel exact et toutes les informations récentes sur le débiteur.
L'étude analyse le dossier, vérifie le périmètre du paiement direct et identifie les mesures complémentaires éventuellement nécessaires. Agir tôt limite l'accumulation des échéances et le risque de prescription.
Avertissement : ces informations sont générales. Le choix de la procédure dépend du titre, de l'ancienneté des impayés, d'une éventuelle intermédiation ARIPA et de la situation du débiteur.
Engager le recouvrement
Une pension alimentaire n'est plus versée ?
Transmettez votre titre exécutoire, votre décompte et les informations connues sur le débiteur. Lex61 vérifie immédiatement si le paiement direct est adapté à votre situation.
FAQ
Vos questions sur les pensions impayées
Que faire si le parent débiteur est sans emploi officiel ou insolvable ?
L'absence d'employeur connu n'interdit pas toute démarche. Le commissaire de justice peut rechercher, dans le cadre légal, un tiers détenteur de fonds ou des actifs saisissables. Certaines ressources sont toutefois totalement ou partiellement insaisissables. La procédure doit donc être adaptée aux revenus et au patrimoine identifiés.
Le non-paiement peut-il constituer un abandon de famille ?
Le fait de ne pas exécuter pendant plus de deux mois une décision ou un titre imposant le versement d'une pension peut, sous les conditions de l'article 227-3 du Code pénal, constituer un abandon de famille. Le dépôt de plainte est distinct du recouvrement civil.
La procédure continue-t-elle pour les échéances futures ?
Oui. Le paiement direct porte sur les termes à échoir tant qu'il n'a pas fait l'objet d'une mainlevée régulièrement notifiée au tiers. Une contestation ne suspend pas, à elle seule, l'obligation du tiers de payer directement.
L'employeur est-il informé avant le débiteur ?
Le commissaire de justice notifie la demande au tiers et avise simultanément le débiteur par lettre recommandée. Le délai de huit jours ne doit donc pas être présenté comme une période durant laquelle le débiteur resterait volontairement non informé.
Peut-on récupérer plus de six mois d'arriérés ?
Oui, mais pas nécessairement par le paiement direct classique du commissaire de justice. D'autres saisies peuvent être envisagées. Depuis le 1er avril 2026, lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le créancier, le paiement direct peut porter sur les cinq années précédant la demande.