Loyers impayés dans l'Orne
Commandement de payer les loyers : le guide complet
Un acte de Commissaire de Justice glissé sous la porte. Ou un courrier qui informe le propriétaire que son locataire n'a pas payé depuis plusieurs mois. Dans les deux cas, la situation exige une réaction rapide et éclairée.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire n'est pas une simple formalité : c'est le point de départ d'une procédure qui peut aboutir à la résiliation du bail et, à terme, à l'expulsion. Dans l'Orne, notre étude intervient quotidiennement sur ces dossiers à Alençon, L'Aigle et Mortagne-au-Perche.
L'essentiel
6
semaines
pour régulariser après signification
3
ans maximum
pour l'échéancier accordé par le juge
61
Orne
Alençon · L'Aigle · Mortagne-au-Perche
Définition
Qu'est-ce qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire
Le commandement de payer est un acte officiel signifié par un Commissaire de Justice qui ordonne au locataire de régler sa dette locative dans le délai légal de six semaines.
La dette peut comprendre les loyers impayés, les charges et, selon la situation, les indemnités d'occupation. À défaut de règlement, le bail peut être résilié si celui-ci contient une clause résolutoire.
La clause résolutoire, présente dans les contrats de location d'habitation, prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Sans commandement de payer régulier, cette clause ne peut produire ses effets.
Un acte strictement encadré
L'acte est soumis à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il doit contenir des mentions déterminées, à peine de nullité. La régularité du décompte, des avertissements et des informations communiquées au locataire est donc déterminante.
⚠️ Avertissement : Les informations de cette page sont générales. Elles ne remplacent pas l'analyse juridique du bail, du décompte et des actes déjà délivrés.
Procédure
Le rôle du Commissaire de Justice, étape par étape
01
Pour le propriétaire : initier la démarche
Le bailleur vérifie la dette et transmet à l'étude le contrat de bail, le décompte précis des loyers et charges dus, les éventuelles relances et les coordonnées complètes du locataire.
Une mise en demeure préalable est souvent utile pour rechercher une régularisation amiable et consolider la chronologie du dossier.
02
Pour le locataire : la signification
La signification peut intervenir à personne ou selon les autres modalités légales si le destinataire est absent. La date de signification fait courir le délai de six semaines.
L'absence lors du passage ne neutralise donc ni l'acte ni le délai : l'avis de passage doit être traité sans attendre.
Les mentions à contrôler dans l'acte
Le montant mensuel du loyer et des charges
Le délai de six semaines laissé au locataire
La possibilité de saisir le Fonds de solidarité pour le logement
Le décompte détaillé de la dette
L'avertissement sur la résiliation et l'expulsion
La possibilité de saisir le juge compétent pour demander des délais
Réagire rapidement
Vos options dans les six semaines
Six semaines, c'est court. Plusieurs voies restent néanmoins ouvertes, selon la réalité de la dette et la capacité financière du locataire.
01
Payer la totalité de la dette
Votre contenu va ici. Modifiez ou supprimez ce texte en ligne ou dans les paramètres Contenu du module. Vous pouvez également styliser chaque aspect de ce contenu dans les paramètres Design du module et même appliquer du CSS personnalisé à ce texte dans les paramètres Avancés du module.
02
Négocier un plan d'apurement
Un échéancier peut être formalisé par écrit entre le bailleur et le locataire. Il doit préciser les montants, les dates de paiement et le sort de la procédure. Le paiement du loyer courant doit parallèlement reprendre.
03
Saisir le juge pour obtenir des délais
Le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement. Si les conditions légales sont réunies, le juge peut accorder un échéancier pouvant aller jusqu'à trois ans et suspendre les effets de la clause résolutoire.
04
Contester la dette
Une contestation portant sur les charges, les paiements déjà réalisés ou le calcul des sommes doit être précise et étayée par des pièces : quittances, relevés bancaires, régularisations de charges et échanges écrits.
Synthèse
Que faire après la signification ?
| Action | Locataire | Propriétaire |
|---|---|---|
| Payer la totalité | Met fin aux effets du commandement pour la dette régularisée | Doit accepter le paiement complet |
| Négocier un plan | Propose un échéancier écrit et reprend le loyer courant | Peut accepter, refuser ou formuler une contre-proposition |
| Saisir le juge | Demande des délais de paiement et la suspension de la clause | Présente son décompte et ses demandes à l’audience |
| Contester la dette | Saisit le tribunal et produit ses justificatifs | Doit justifier chaque poste réclamé |
| Ne rien faire | S’expose à l’acquisition de la clause résolutoire | Peut engager l’assignation après le délai légal |
Proximité
Contacts utiles dans l'Orne
Une prise en charge précoce peut éviter que la dette ne s'aggrave et permettre la mobilisation rapide des dispositifs adaptés.
FSL de l'Orne
Le Fonds de solidarité pour le logement peut, sous conditions, prendre en charge tout ou partie d'une dette locative. La demande doit être engagée rapidement.
L'ADIL de l'Orne
L'Agence départementale d'information sur le logement délivre une information gratuite et neutre aux locataires comme aux propriétaires.
Tribunal judiciaire
Le juge des contentieux de la protection territorialement compétent traite notamment les demandes relatives à la dette, à la clause résolutoire et à l'expulsion.
A anticiper
Consultez également notre page consacrée à la procédure d'expulsion locative pour comprendre les étapes susceptibles de suivre.
Apres le délai
L'assignation et la résiliation du bail
Si le locataire n'a ni réglé sa dette, ni obtenu un accord, ni bénéficié de délais judiciaires, le bailleur peut faire délivrer une assignation afin de demander au juge de constater l'acquisition de la clause résolutoire, de condamner au paiement et, le cas échéant, d'ordonner l'expulsion.
Le juge examine la régularité de la procédure et la situation des parties. Il peut notamment accorder des délais lorsque les conditions légales sont réunies, ou constater la résiliation du bail.
I
Commandement de payer
La signification ouvre le délai légal de six semaines.
II
Assignation
Le Commissaire de Justice convoque le locataire devant le juge compétent.
III
Décision judiciaire
Le juge statue sur la dette, les délais, la clause résolutoire et l'expulsion.
IV
Exécution
Après décision et selon son contenu, les actes d'exécution peuvent être engagés.
Agir sans tarder
Loyers impayés dans l'Orne ?
Notre étude accompagne les propriétaires et les locataires, de l'analyse du dossier à la signification des actes puis, si nécessaire, à l'exécution de la décision.
FAQ
Vos questions sur le commandement de payer
Combien coûte un commandement de payer pour un propriétaire ?
Le coût de l'acte relève d'un tarif réglementé et dépend notamment du montant de la créance et des formalités nécessaires. Demandez à notre étude un chiffrage adapté au dossier.
Peut-on faire annuler un commandement de payer ?
Une irrégularité affectant une mention prescrite à peine de nullité peut être invoquée devant le juge. La nullité n'est toutefois pas automatique : sa recevabilité et ses effets doivent être appréciés au regard de l'acte et du grief subi.
La trêve hivernale empêche-t-elle la signification ?
Non. La trêve hivernale, en principe du 1er novembre au 31 mars, suspend l'exécution matérielle de certaines expulsions, mais n'interdit ni la signification du commandement, ni l'assignation, ni l'audience.
Que faire si le locataire ne peut pas payer ?
Il doit réagir immédiatement : contacter le bailleur, solliciter le FSL, reprendre si possible le paiement du loyer courant, réunir ses justificatifs et envisager la saisine du juge des contentieux de la protection. Une procédure de surendettement peut aussi être pertinente selon la situation globale.