Saisir le tribunal dans l'Orne
Assignation au tribunal : le guide du Commissaire de Justice
Vous devez engager une procédure ou vous venez de recevoir une assignation ? Cet acte expose les demandes du demandeur et convoque le défendeur devant la juridiction désignée.
Sa rédaction, sa délivrance et son placement au greffe obéissent à des délais distincts. Une mauvaise chronologie peut fragiliser ou rendre caduque la procédure.
Trois opérations à distinguer
Date
Prise de date
obtenue auprès du greffe avant la délivrance
Acte
Signification
assignation délivrée au défendeur
G
Placement
Définition et portée
Qu'est-ce qu'une assignation en justice ?
L'assignation est l'acte par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant un juge. Elle contient les prétentions et les moyens soumis au tribunal.
Le Commissaire de Justice délivre l'acte au défendeur selon les règles de la signification. La juridiction n'est toutefois saisie que lorsque la copie de l'assignation est remise au greffe dans le délai applicable.
L'assignation est la voie de principe devant le tribunal judiciaire, mais une requête peut être utilisée pour certaines demandes, notamment lorsque leur montant n'excède pas 5 000 € en procédure orale ordinaire ou lorsqu'un texte le prévoit.
Qui prépare l'acte ?
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le projet est préparé sous la responsabilité de l'avocat du demandeur. Dans les autres cas, sa rédaction peut être confiée à un professionnel habilité selon la nature du dossier. Lex61 assure la délivrance et peut préciser les éléments nécessaires à la mission.
Point de vigilance — La signification régulière ne corrige pas un projet juridiquement incomplet. Le fondement de la demande, la juridiction compétente, la représentation obligatoire et les délais doivent être vérifiés avant la délivrance.
Contenu de l'acte
Les mentions essentielles de l'assignation
Outre les mentions communes à la demande initiale et aux actes de Commissaire de Justice, l'article 56 du Code de procédure civile impose des indications propres à l'assignation.
01
Audience et juridiction
L'acte indique la juridiction saisie ainsi que les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée.
02
Demandes et arguments
Il précise l'objet de la demande et contient un exposé des moyens en fait et en droit permettant au défendeur de préparer sa réponse.
03
Pièces et comparution
La liste des pièces est annexée dans un bordereau. L'acte indique également les modalités de comparution et les conséquences d'une absence.
Nullité
Une irrégularité n'entraîne pas automatiquement l'annulation de toute la procédure. Sa sanction dépend de la nature du défaut et des règles applicables aux nullités de procédure. Elle doit être analysée à partir de l'acte complet.
Repères pratiques
Assignation ou requête ?
Le montant constitue un repère, mais il ne suffit pas toujours. La matière et les textes spéciaux peuvent imposer une voie déterminée.
| Critère | Assignation | Requête |
|---|---|---|
| Principe | Voie de principe devant le tribunal judiciaire | Possible dans les cas prévus par le Code ou un texte spécial |
| Montant | Notamment lorsque la demande dépasse 5 000 € ou est indéterminée | Possible jusqu’à 5 000 € en procédure orale ordinaire |
| Information adverse | Le défendeur reçoit l’acte avant la saisine effective du tribunal | Le greffe organise ensuite la convocation selon la procédure |
| Intervention du commissaire | Délivrance de l’assignation obligatoire | Pas de signification initiale, sauf disposition ou étape ultérieure |
Résolution amiable préalable — Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe requise pour certaines demandes en paiement n'excédant pas 5 000 € et certains conflits de voisinage, sous réserve des exceptions légales.
Côté demandeur
Engager une procédure dans le bon ordre
Avant toute délivrance, rassemblez les éléments permettant d'identifier le litige, la juridiction, le défendeur et l'échéance.
Contrats et correspondances
Identité des parties
Montant chiffré
Démarche amiable
Mises en demeure
Adresse du défendeur
Pièces justificatives
Prescription à vérifier
I
Vérifier la voie et la juridiction
Le demandeur détermine la juridiction territorialement et matériellement compétente, la nécessité d'une tentative amiable et le caractère obligatoire ou non de l'avocat.
II
Préparer le projet d'assignation
Le projet expose les demandes, les faits, les fondements juridiques et les pièces. Il doit intégrer les mentions correspondant à la juridiction et à la procédure retenues.
III
Obtenir une date d'audience
Devant le tribunal judiciaire, la date est communiquée par le greffe sur présentation du projet d'assignation, selon les modalités applicables.
III
Faire signifier l'assignation
Le Commissaire de Justice délivre l'acte au défendeur et relate les modalités de la signification. La remise à personne est recherchée en priorité.
IV
Placer l'assignation au greffe
Une copie est remise au greffe pour saisir la juridiction. Lorsque la date a été communiquée plus de quinze jours à l'avance, le placement doit en principe intervenir au moins quinze jours avant l'audience, sous peine de caducité.
Côté défendeur
Vous avez reçu une assignation : que faire ?
Ne pas comparaître n'interrompt pas la procédure. Le juge peut statuer sur le fond, mais il ne peut accueillir les demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Vérifications immédiates
Date et heure d'audience
Demandes adverses
Avocat obligatoire ou non
Tribunal désigné
Pièces annoncées
Délai de comparution
Organiser votre défense
Rassemblez les contrats, preuves de paiement, courriers et éléments contredisant les prétentions adverses. Si la représentation est obligatoire, constituez rapidement un avocat conformément aux indications de l'acte.
Le Commissaire de Justice peut expliquer les modalités matérielles de la délivrance. La stratégie de défense, la contestation de la compétence ou la rédaction des conclusions relèvent de votre avocat ou du professionnel habilité.
Absence à l'audience — Selon que la décision est susceptible d'appel et que l'assignation a été délivrée ou non à personne, le jugement peut être rendu par défaut ou être réputé contradictoire. Dans les deux cas, il peut produire des effets et être exécuté.
Avocat et juridiction
L'avocat est-il obligatoire ?
Devant le tribunal judiciaire, la constitution d'avocat est le principe. Le Code prévoit toutefois plusieurs dispenses liées à la matière et au montant.
| Situation | Règle générale | Vigilance |
|---|---|---|
| Juge des contentieux de la protection | Avocat non obligatoire | Crédit à la consommation, bail d’habitation, expulsion et surendettement notamment |
| Demande ≤ 10 000 € | Dispense possible hors compétence exclusive du tribunal judiciaire | La matière peut imposer l’avocat quel que soit le montant |
| Demande > 10 000 € | Avocat en principe obligatoire devant le tribunal judiciaire | Des textes spéciaux peuvent prévoir une règle différente |
| Compétence exclusive du tribunal judiciaire | Avocat obligatoire sauf dispense spéciale | Le montant du litige ne suffit pas à écarter l’obligation |
Coût de la procédure
Quels frais prévoir pour une assignation ?
Le coût global dépend du mode de représentation, de la complexité du dossier, du nombre de défendeurs et des actes nécessaires.
01
Rédaction et avocat
Les honoraires de rédaction et de représentation sont fixés selon la mission. Si l'avocat est obligatoire, ses honoraires s'ajoutent au coût de la délivrance.
02
Signification
La délivrance par Commissaire de Justice relève d'un tarif réglementé, auquel peuvent s'ajouter les frais, débours ou majorations prévus par les textes.
03
Saisine et procédure
Depuis le 1er mars 2026, une contribution de 50 € peut être due pour introduire l'instance, sous réserve notamment de l'aide juridictionnelle et des exonérations applicables. Expertise et autres mesures peuvent générer des frais supplémentaires.
Dépens
La partie perdante est en principe condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire. Les dépens ne couvrent pas nécessairement l'intégralité des honoraires d'avocat et des autres frais engagés.
Proximité
Lex61 délivre vos assignations dans l'Orne
Notre étude prend en charge la signification des assignations à Alençon, L'Aigle, Mortagne-au-Perche et dans les communes environnantes, dans le respect des règles de compétence territoriale applicables.
Alençon
Délivrance des assignations destinées aux particuliers, entreprises et organismes établis dans l'agglomération et ses environs.
L'Aigle
Prise en charge des actes avec contrôle des coordonnées du destinataire et de l'échéance de délivrance.
Mortagne au Perche
Interventions dans le Perche ornais pour les procédures au fond, en référé ou relevant de juridictions spécialisées.
Respectez votre calendrier procédural
Une assignation doit être délivrée dans l'Orne ?
Transmettez-nous le projet complet, la date d'audience, l'identité du défendeur, son adresse et votre échéance de placement. L'étude vérifie la mission et organise la signification.
FAQ
Vos questions sur l'assignation au tribunal
Peut-on refuser une assignation ?
Le refus de prendre matériellement la copie n'arrête pas nécessairement la délivrance. Le Commissaire de Justice relate les circonstances et applique les modalités prévues par le Code de procédure civile lorsque leurs conditions sont réunies. La procédure peut donc se poursuivre.
Quand le tribunal est-il réellement saisi ?
La juridiction est saisie par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. La seule délivrance au défendeur ne suffit pas : le placement doit intervenir dans le délai applicable, sous peine de caducité.
Quel délai sépare la signification de l'audience ?
Il n'existe pas de délai moyen fiable applicable à toutes les affaires. Il dépend de la juridiction, de la procédure et de la date communiquée par le greffe. En référé, le calendrier peut être plus rapide, mais il doit permettre au défendeur de préparer sa défense.
Que se passe-t-il si le défendeur ne comparaît pas ?
Le juge peut statuer en son absence. Il ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. La qualification du jugement — par défaut ou réputé contradictoire — dépend notamment de la possibilité d'appel et du mode de délivrance de l'assignation.
La médiation est-elle toujours obligatoire avant d'assigner ?
Non. Une tentative amiable préalable concerne certaines demandes en paiement n'excédant pas 5 000 € et certaines actions de voisinage. Le Code prévoit plusieurs exceptions, notamment dans des situations d'urgence ou lorsque la tentative est impossible ou inadaptée.
Avertissement
Ces informations sont générales. La juridiction compétente, les mentions, la représentation, les délais et le coût doivent être vérifiés à partir du dossier et des textes applicables à la procédure concernée.